VERIFICATION DES AIRES ET EQUIPEMENTS DE JEUX

NOTRE MISSION

Les équipements d’aires de jeux sont définis par le décret n°94-699 du 10 août 1994 comme « des matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation ».

Ce décret définit les exigences essentielles de sécurité des équipements sur le marché après le 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur du décret. Ceux mis sur le marché avant cette date relèvent de l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L221-1 du Code de la consommation selon lequel « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Le décret n° 96-1136, quant à lui, fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux et vise «toute zone (…) spécialement aménagée et équipée pour être utilisée de manière collective, par des enfants à des fins de jeux.